Récemment, l’honorable Gary Anandasangaree et l’honorable Sean Fraser ont annoncé le dépôt du projet de loi C-22, intitulé Loi concernant l’accès légal. Ce projet de loi crucial, que je suis fière de soutenir, a pour but de renforcer le Code criminel et doter les forces de l'ordre et le Service canadien du renseignement de sécurité d’outils modernes nécessaires pour enquêter sur les crimes, neutraliser les menaces et assurer la protection des Canadiens.
Le Canada fait face à des enjeux de sécurité publique en pleine évolution. De la délinquance urbaine aux menaces à la sécurité nationale, l'activité criminelle s’appuie désormais sur des réseaux numériques, mondialisés et d’une grande sophistication. En réponse à cette nouvelle réalité, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour garantir que nos lois suivent le rythme de l’évolution de ces défis et continuent de protéger nos communautés.
Au cœur du projet de loi C-22 se trouve la modernisation du cadre canadien relatif à l’accès légal. Ce terme désigne la capacité juridique et technique des services chargés de l'application de la loi et des agences de sécurité nationale à obtenir certaines informations, données ou communications requises pour une enquête sur la base d'une décision de justice ou d'un mandat. Dans l'environnement numérique actuel, cela concerne souvent les informations de base relatives aux abonnés, liées à des numéros de téléphone ou à des adresses IP.
Le projet de loi C-22 est le fruit de consultations approfondies et a pour but d’aligner les lois canadiennes avec celles de nos principaux alliés, notamment avec nos partenaires du groupe des Five Eyes et du G7, qui disposent tous de capacités et de pouvoirs robustes en matière d’accès légal. Ces nouvelles mesures garantiront un accès rapide aux données critiques, tout en maintenant des protections rigoureuses de la vie privée et une surveillance judiciaire stricte.
De plus, ces nouvelles dispositions permettront aux autorités de confirmer si un fournisseur de télécommunications détient des renseignements liés à un identifiant spécifique, ou encore d'obtenir des renseignements limités sur les abonnés, nécessaires pour identifier les individus impliqués dans des activités criminelles potentielles. Ces outils ont été méticuleusement conçus pour ne fournir que les informations essentielles et s’inscrivent dans des limites juridiques rigoureuses.
Le projet de loi C-22 établit également des exigences claires pour les fournisseurs de services électroniques afin qu'ils disposent des capacités techniques nécessaires pour répondre aux demandes d'accès légal. Cela garantit que, une fois autorisées par les tribunaux, les forces de l’ordre puissent agir rapidement et efficacement, particulièrement lors de situations urgentes impliquant des menaces graves.
Ces mises à jour sont indispensables pour lutter contre des fléaux tels que la traite de personnes, l'exploitation des enfants, le blanchiment d'argent et l'extrémisme violent, qui sont de plus en plus planifiés et orchestrés en ligne. Elles renforcent également la capacité du Canada à coopérer avec ses partenaires internationaux face à la criminalité transnationale.
Il est important de souligner que cette législation tient compte de l'évolution de la jurisprudence, incluant les décisions de la Cour suprême du Canada, et demeure ancrée dans le respect des intérêts en matière de vie privée et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi C-22 s’inscrit dans la continuité des mesures récentes mises en place par notre gouvernement pour mieux lutter contre la montée de la haine, mettre en place des lois plus strictes sur la mise en liberté sous caution et à durcir les peines pour les récidivistes violents. En modernisant nos lois et en fournissant à nos organismes les outils nécessaires, nous nous donnons les moyens de faire face aux enjeux actuels et de mieux protéger les Canadiens, aujourd’hui comme demain.