À titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général, je suis fière que le nouveau gouvernement du Canada agisse rapidement pour mieux protéger les victimes et les survivant(e)s, et continue de veiller à ce que les agresseurs et les prédateurs soient poursuivis avec la plus grande fermeté prévue par la loi. Le dépôt du projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes, représente l’une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis une génération. Cette législation historique renforce les protections pour les victimes de violence sexuelle, de violence fondée sur le genre et de violence entre partenaires intimes, tout en visant à mieux protéger les enfants contre les prédateurs.
L’une des priorités fondamentales de cette loi est de mettre fin à la violence entre partenaires intimes et au féminicide. Le projet de loi C-16 propose de classer comme meurtres au premier degré les homicides motivés par la haine, le contrôle coercitif, la violence sexuelle ou l’exploitation, même en l’absence de planification et de préméditation, reconnaissant ainsi la gravité de crimes qui ciblent de façon disproportionnée les femmes.
Il crée également une nouvelle infraction criminalisant les comportements répétitifs de coercition ou de contrôle, permettant une intervention plus précoce avant que la violence ne s’aggrave. Le projet de loi modernise les protections contre la violence sexuelle en interdisant la diffusion d’hypertrucages sexuels non consensuels, en augmentant les peines pour le partage d’images intimes sans consentement et alourdirait les peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour agression sexuelle.
Pour mieux protéger les enfants contre les prédateurs, le projet de loi C-16 rétablit et renforce les peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les infractions sexuelles commises contre des enfants, afin que ceux qui s’en prennent aux plus vulnérables répondent de leurs actes et en subissent les lourdes conséquences. Il consolide également la lutte contre la sextorsion en ligne en criminalisant les menaces de diffusion de matériel d’abus sexuel d’enfants, en élargissant le champ des infractions liées au leurre d’enfants et en exigeant que les plateformes en ligne conservent les données plus longtemps afin de soutenir les enquêtes.
Reconnaissant que les organisations criminelles ciblent de plus en plus les jeunes, la loi crée une nouvelle infraction visant le recrutement de jeunes dans des activités criminelles, garantissant que celles et ceux qui manipulent ou recrutent des mineurs s’exposent à des sanctions sévères. Le projet de loi C-16 améliore également le processus judiciaire pour les victimes en offrant des directives plus claires aux tribunaux sur la gestion des délais et en améliorant l’accès à l’information, aux aides au témoignage et aux mesures de soutien tenant compte des traumatismes.
Enfin, le projet de loi renforce les peines minimales obligatoires prévues au Code criminel tout en veillant à leur conformité constitutionnelle. Ainsi, les juges se voient accorder un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’ordonner une autre peine d’emprisonnement lorsque l’application de la peine minimale obligatoire serait manifestement disproportionnée, sauf dans les cas de meurtre et de haute trahison, lesquels sont assortis d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Avec le projet de loi C-16, notre gouvernement prend des mesures décisives pour protéger les communautés, garantir la justice et se tenir fermement aux côtés des victimes et des survivantes.